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Les mentions obligatoires sur une facture
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Voici ce que le document doit porter.
- La date d'émission et un numéro unique, sans trou dans la suite
- Votre identité complète : dénomination, forme juridique, adresse, SIRET, RCS pour les commerçants, capital social pour les sociétés
- Votre numéro de TVA intracommunautaire dès que vous facturez la TVA
- L'identité et l'adresse du client, et son numéro de TVA s'il en a un
- La désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque prestation ou produit
- Le taux et le montant de TVA par taux, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises
- La date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Le cas échéant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base
Un PDF n'est pas une facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation de les émettre concerne les grandes entreprises et les ETI depuis cette même date, et les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par e-mail reste donc parfaitement valable aujourd'hui pour une TPE, mais ne le sera plus pour ses factures entre professionnels à cette échéance. Quatre mentions s'ajoutent alors : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option de TVA sur les débits le cas échéant. Cet outil les prévoit déjà.